Responsabilité

Nous attirons l'attention sur le fait que les informations suivantes sont basées sur des données produit et des valeurs se rapportant aux cas d'utilisation moyens, qui ne correspondent pas toujours aux situations individuelles. En raison de l'amélioration continue de nos produits, les valeurs, dimensions et poids peuvent également différer, bien que nous nous efforcions d'actualiser continuellement ces modifications. C'est pourquoi, pour les renseignements concernant l'utilisation correcte de votre produit, veuillez vous adresser au service spécialisé. Les caractéristiques de performance souhaitées sont donc convenues au cas par cas au moment de l'achat..

Dans les cas mentionnés ci-après, notre responsabilité est exclue, pour quelques raisons légales que ce soit. Nous déclinons toute responsabilité pour des dégâts qui ne seraient pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, en particulier pour un manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires subis par le client. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence grave. Elle ne s'applique pas non plus en cas de vices volontairement cachés ou dont     l'absence a été garantie ainsi qu'en cas de responsabilité dans la mise en danger de la vie, de l'intégrité physique et de la santé de personnes. En cas de non respect de notre part des obligations contractuelles, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles. Les droits découlant de la responsabilité des produits restent inchangés.

Contrat sur le traitement des données à caractère personnel pour le compte d'un responsable du traitement

Vous n'avez pas encore conclu avec nous un contrat pour un traitement commandé conformément à l'art. 28 du règlement général sur la protection des données ?

Cela est toujours nécessaire si vous traitez des données personnelles de notre part pour le compte ou si vous (pourriez) avoir accès à des données personnelles dont nous sommes responsables.

Par la présente, nous vous demandons de signer notre contrat de traitement mandaté conformément à l'art. 28(7) du GDPR*¹.

Signez le contrat

Après signature, vous recevrez automatiquement une copie par email pour vos dossiers.

Dans le contrat, veuillez remplir les passages demandés suivants ou télécharger votre document en conséquence :

1. annexe 1 - nom, adresse, fonction, coordonnées et signature.
2. annexe 1 - objet, type et durée du contrat.
3. annexe 2 a) - catégories de personnes concernées
4. annexe 2 b) - catégories de données à caractère personnel
5. annexe 2 c) - (si applicable) limitations ou garanties supplémentaires en cas de traitement de données sensibles (art. 9 GDPR)
6. annexe 2 d) - type de traitement
7. annexe 2 e) - finalité du traitement
8. annexe 2 j) - personne de contact responsable
9. annexe 3 - autres mesures techniques et organisationnelles (téléchargement)
10. annexe 4 - liste des activités de traitement selon l'art. 30 Para. 2 DSGVO (upload)
11. annexe 5 - liste des sous-traitants (upload)

Si vous avez des questions, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse privacy@hydac.com.

*¹ Le contrat est conforme à la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission européenne du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants conformément à l'article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/915/oj).